Le Site Internet accessible à l’adresse www.nice-properties-rentals.com est conçu et édité par la société MAK INVEST, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 820 586 204 et dont le siège social se trouve au 99 Quai des Etats-Unis (ci-après désignée «la Société») et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR86 820586 204. Vous pouvez contacter la Société par email à l’adresse suivante : contact@nice-properties-rentals.com ou par téléphone au : + 33 (0) 767 477 412. La directrice de la publication est Monika Cyrul.
Hébergeur du Site : Le Site Internet www.nice-properties-rentals.com est hébergé par la société BookingSync SAS, dont le siège social est situé Les Chazals, 05100 NEVACHE, FRANCE (www.bookingsync.com).
La Société offre sur le site Internetwww.nice-properties-rentals.com(ci-après le « Site ») une gamme d’appartements à louer spécialement conçus pour répondre aux besoins de personnes souhaitant séjourner sur la Côte d’Azur pour de courtes durées (les « Locataires »).
Les Locataires sont dénommés ci-après les « Utilisateurs » ou les « Locataires ».
La réservation (ci-après la « Réservation ») des locations proposées par la Société aux Utilisateurs du Site implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») par les Utilisateurs, par le biais d’une case à cocher. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu les présentes CGV et les accepter sans réserve.Les locations sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
La dernière version des CGV applicable à la Réservation est communiquée sous format PDF lors de la prise en compte de la Réservation par la Société par l’envoi d’un email de confirmation à l’Utilisateur.
Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la Réservation. Les Utilisateurs seront tenus informés des modifications relatives aux CGV par tous moyens.
La Société propose les prestations gratuites suivantes aux Locataires :
Linge fourni : les draps housses, les taies d’oreiller, les housses de couettes pour tous les lit utilisés, 1 set de serviettes de bains, 1 tapis de bains, des torchons de cuisine, serviettes de plage.
-Accessoires fournis : pantoufles, shampooing, gel douche, conditionner
Internet & Wifi
Le Wifi gratuit est mis à votre disposition dans chaque appartement. Le code et mot de passe sont disponibles dans l’appartement.
Eau chaude, eau froide, électricité, climatisation et chauffage sont compris dans le prix affiché.
Check-in et Remise des clés
L’heure précise de la remise des clés doit être confirmée par le Locataire au plus tard 48 heures avant l’arrivée. Les clés du bien loué seront remises au Locataire par une personne dont les coordonnées seront fournies au moins 24 heures avant l’arrivée. En cas de retard, le Locataire est tenu de prévenir la Société au moins 1 heure avant l’heure du rendez-vous initialement convenue. S’il ne prévient pas de son retard, des frais supplémentaires de 20 € seront appliqués.
Le check-in est possible tous les jours entre 16h00 et 21h00. Une arrivée anticipée peut être organisée si l’appartement est disponible plus tôt. Pour en bénéficier, il faut appeler la Société. Une arrivée tardive (de 21h00 à 23H30) peut également être organisée mais doit obligatoirement être confirmée au plus tard 24 heures à l’avance. Elle sera facturée 20 €.
Check-out
Le check-out du bien loué s’effectue sur rendez-vous avec la Société ou l’un de ses sous-traitants pour signature de l’état des lieux de sortie. L’Utilisateur s’engage à réaliser l’état des lieux de bonne foi et ne pas faire obstacle à la Société et/ou son sous-traitant.
En cas de départ de l’Utilisateur pendant la nuit du bien loué, l’état des lieux sera effectué par la Société et/ou son sous-traitant la veille du départ de l’Utilisateur et les jeux de clés remis devront être déposés à l’endroit indiqué par la Société.
La Société pourra prélever tout ou partie de la caution de l’Utilisateur en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux nécessitant des travaux de réparation ou d’entretien. Si le montant des réparations est supérieur au montant de la caution, la Société pourra demander à l’Utilisateur le paiement de la différence, notamment en cas de dégradations importantes non couvertes par l’assureur du Propriétaire. L’Utilisateur fera son affaire des relations avec son propre assureur et d’un remboursement éventuel par son assureur.
L’Utilisateur a accès à un descriptif du bien offert à la location avec les :
• photos du bien loué ;
• dates de séjour ;
• localisation ;
• équipements du bien loué.
L’Utilisateur peut choisir sur le Site le bien qu’il souhaite louer ainsi que les dates de location du bien et le nombre de personne qui l’occuperont. Il verra ensuite s’afficher la disponibilité du bien, le tarif pour la période choisie, et la somme à payer pour effecteur la réservation. Après avoir cliqué sur l’icône « Réserver », il renseignera les noms et prénoms du locataire, son email, son numéro de téléphone, et son pays. Il pourra ajouter les commentaires de son choix à l’attention de la Société et souscrire à des Services supplémentaires tels qu’indiqués précédemment.
Après avoir rempli le formulaire, l’Utilisateur devra payer en ligne la totalité du montant de la location du bien loué pour que la Société confirme sa réservation.
Après avoir accepté les présentes CGV et cliqué sur le bouton « Valider avec obligation de paiement», l’Utilisateur choisira parmi 3 type de cartes de crédit (CB, Visa, ou Mastercard). Il sera ensuite redirigé vers la plateforme de paiement afin de finaliser son règlement en entrant son numéro de carte de crédit, sa date d’expatriation, et son cryptogramme visuel, et en cliquant sur le bouton « Valider ».
Dès que le règlement aura été validé par, la Société enverra un email de confirmation à l’Utilisateur récapitulant sa Réservation.
La validation de la Réservation vaudra conclusion du contrat de vente entre la Société et l’Utilisateur, autorisant ainsi le débit du montant de la Réservation et engagera les parties de manière irrévocable.
Les Réservation réalisées par l’Utilisateur sont donc fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV.
Suite à la validation de la Réservation de l’Utilisateur effectuée sur le Site, la Réservation sera prise en charge par la Société. Les contrats conclus sur le Site sont archivés pour une durée de dix ans lorsque le montant de la Réservation est supérieur à cent-vingt euros.
Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L.121-19 du Code de la consommation, un email de confirmation de prise en compte de la Réservation sera envoyé à l’Utilisateur après la conclusion du contrat accompagné des CGV sous format PDF.
En cas de non-réception de cet accusé de réception, le Locataire pourra prendre contact avec la Société.
La Société se réserve le droit d'annuler toute Réservation de l’Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Réservation antérieure.
Les prix de vente des locations figurant sur le Site sont indiqués en Euros, étant entendu que les locations sont facturées aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Réservation.
Les prix des locations peuvent être modifiés à tout moment et la modification sera alors signalée sur le Site à l’Utilisateur avant validation de toute Réservation. Les prix appliqués seront ceux mentionnés dans la Réservation.
MODES DE PAIEMENT
Le règlement de la Réservation sur le Site s'opère exclusivement en euros au moment de la Réservation et s'effectue par carte bleue (Visa, Mastercard, e-CB).
La caution demandée lors de la réservation fera l’objet d’une autorisation sur votre carte bancaire mais ne sera pas prélevée. Une fois le logement restitué, si aucun dégât n’est constaté, l’autorisation sera annulée. La Société garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires de l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit d'annuler toute Réservation dont le règlement n'est pas parvenu dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de validation de la Réservation.
Les frais de virements internationaux sont à la charge du Locataire et pourront être refacturés au Locataire.
La Société se réserve également le droit d'annuler toute Réservation de l’Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Réservation antérieure.
En cas de réservation effectuée de manière frauduleuse, tous les montants qui n’ont pas été effectivement payés ne pourront être déduits du montant normal de la location.
OBLIGATION DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier tout avis ou commentaire qui revêtirait un caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, discriminant, illégal à l’encontre de la Société et des locations que la Société propose, sur tout moyen de communication et notamment sur des blogs et/ou réseaux sociaux.
A défaut du respect de cette clause, la Société se réserve le droit de résilier unilatéralement les CGV et d’engager toute action civile et/ou pénale à l’encontre de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage également à s’abstenir :
La Société se réserve le droit d’annuler tout ou partie des Réservations à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si la Société a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que l’Utilisateur crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de la Société.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions des présentes CGV et à fournir à la Société toutes les informations nécessaires et toute l’assistance nécessaire à la bonne fin de la Réservation souscrite par lui sur le Site.
Il s’engage notamment :
Les animaux domestiques ne sont pas autorisés.
A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, soit dans un état de saleté et d'insalubrité nécessitant bien plus qu'un ménage normal pour la Société, des frais supplémentaires pourront être facturés à l’Utilisateur.
Si le montant est couvert par la caution, les frais occasionnés par la remise on ordre seront prélevés dessus.
L’Utilisateur s’engage également à remettre à la Société et/ou son sous-traitant les jeux de clés confiés lors de la prise du bien. En cas de perte d’un ou plusieurs jeu(x) de clés, les frais de changement de serrure seront à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage également à remettre à la Société et/ou son sous-traitant les jeux de clés confiés lors de la prise du bien. En cas de perte d’un ou plusieurs jeu(x) de clés, les frais de changement de serrure seront à la charge de l’Utilisateur. Ces frais s’élèvent à 500 €.
Avant le départ l’Utilisateur s’engage à :
Le nombre maximum de personnes est limité pour chaque appartement et indiqué sur la fiche de chaque bien. Ce nombre doit être respecté par l’Utilisateur. En cas de non-respect la Societe exigera à l’Utilisateur 100€ / jour et par nuit par personne supplémentaire. En revanche, il est possible à titre gratuit d’installer un lit bébé dans certains appartements. Cela doit être réservé lors de la Réservation et au moins 48h avant l’arrivée et confirmé par la Société.
OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
A réception d’une confirmation de Réservation validée, la Société s’engage à assurer la réalisation des Réservations effectuées telles qu’elles sont définies sur le Site au moment de la validation de la Réservation par l’Utilisateur. La Société ne sera être tenue responsable pour d’autres missions non listées précisément sur le Site.
Responsabilité de la Société
La Société est un intermédiaire qui permet, via le Site qu’elle édite, la réservation de locations aux Utilisateurs. La Société est responsable des seuls dommages directs subis par ces derniers à l’exception des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
Limitations de responsabilité de la Société
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable à l’Utilisateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou Services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
Nous nous dégageons de toutes les perturbations engendrées par les phénomènes climatiques. Tout séjour que nous serions dans l’obligation d’annuler entièrement ou partiellement impliquera le remboursement des sommes versées par le client en totalité ou au prorata sans que ce dernier ne puisse réclamer d’indemnité compensatoire. Tout séjour interrompu du fait du client, pour une quelconque raison que ce soit, ne peut pas donner lieu à un remboursement.
Responsabilité des Utilisateurs
La Société est tiers concernant les relations contractuelles entre les Propriétaires, les Locataires et les plateformes sur lesquelles leurs biens sont proposés à la location. Les Locataires s’engagent notamment à respecter les Conditions Générales de Vente applicables à l’utilisation de ces plateformes.
Enfin, les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion Internet et avant toute utilisation du Site, ces derniers doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant de procéder à la Réservation des locations et que leur navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Les Utilisateurs devront également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour la Réservation est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Réservation et le courrier électronique de suivi d'expédition.
Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE RÉSERVATION
A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler partiellement ou dans sa totalité une Réservation qu’il a effectuée. Toute annulation doit être envoyée par lettre recommandée à la Société. Les conditions d’annulation d’une Réservation sont les suivantes :
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21-18 al.12 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
L’Utilisateur est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation au titre de cet article.
L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
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Les présentes CGV sont à jour 1. Janvier 2021.